CONSTAT D’INAPTITUDE AU TRAVAIL : LA RÈGLEMENTATION

Entre nécessaire protection de l’état de santé du salarié et impasse pour les entreprises, le constat d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail doit répondre à une procédure précise avant que l’employeur ne soit contraint de prononcer un licenciement.

Source : Les annonces landaises 4059-22-04-2023