Services aux particuliers
Choisir son avocat
Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental et il ne s’agit donc pas de vous conseiller un avocat plutôt qu’un autre mais de vous fournir les principaux éléments qui pourront vous aider à faire un choix éclairé.
En effet, l’avocat n’intervient pas seulement dans le cadre d’un contentieux mais aussi dans de multiples domaines du droit et lors de situations rencontrées dans la vie courante, civile, commerciale, sociale ou professionnelle, ce qui en fait un partenaire juridique privilégié des particuliers comme des entreprises.
Il peut aussi être amené à intervenir en partenariat avec d’autres professionnels du droit comme les notaires ou les huissiers ou du chiffre comme les experts comptables.
Des domaines d'activité et des spécialisations
Il existe une traditionnelle distinction entre les avocats dits « généralistes » et les avocats « spécialistes ». Toutefois, les missions de l’avocat sont multiples et extrêmement variées, ce qui le conduit souvent à avoir un ou des domaine(s) de prédilection.
Les avocats dits «généralistes»
Ils n'ont pas de spécialisation et pratiquent indifféremment toute matière juridique.
Cependant, la plupart des avocats au bout de quelques années de pratique affinent leurs compétences et, sans être titulaires d'un certificat de spécialisation, finissent tous par avoir une (ou plusieurs) domaine(s) d'activité(s) de prédilection.Les avocats dits «spécialisés»
Ces derniers, en revanche, passent un examen pour faire reconnaître leurs compétences dans une ou plusieurs disciplines juridiques sous la forme de mentions de spécialisations.
• L’utilisation d’une mention de spécialisation est conditionnée à l’obtention d’un certificat de spécialisation dans les conditions prévues par les articles 86 à 92 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
• La liste des mentions de spécialisation est définie par l' arrêté du 8 juin 1993.En pratique
• Pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation), l’avocat doit justifier d'au moins quatre ans d’exercice dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances.
• Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. Dans les faits, le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois.
• Les avocats spécialistes ont par ailleurs une obligation de formation continue renforcée dans leur spécialité puisqu’ un quart de la durée de leur formation continue obligatoire doit y être consacrée.Il existe actuellement 15 mentions de spécialisation :
• Droit des personnes (famille, mineurs, préjudice corporel, assurances, successions, patrimoine, surendettement, ...)
• Droit pénal (général, affaires, presse, ...)
• Droit immobilier (baux d'habitation ou commerciaux, copropriété, construction, urbanisme, expropriation, ...)
• Droit rural (baux ruraux, entreprises agricoles et coopératives, produits alimentaires)
• Droit de l'environnement
• Droit public (droit électoral, collectivités locales, fonction publique, ...)
• Droit de la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, propriété littéraire et artistique, informatique et télécommunications, ...)
• Droit commercial (banque finances et bourse, procédures collectives et entreprises en difficulté, fonds de commerce, transports, publicité, ...)
• Droit des sociétés (commerciales et professionnelles, fusions et acquisitions, associations et fondations, ...)
• Droit fiscal (fiscalité des particuliers et de l'activité professionnelle, internationale, patrimoine T.V.A., immobilière, ...)
• Droit social (travail, sécurité sociale, protection sociale, ...)
• Droit économique (réglementations professionnelles, concurrence, consommation, distribution, ...)
• Droit des mesures d'exécution (exécution forcée, mesures conservatoires, ...)
• Droit communautaire (public européen et communautaire, contentieux devant les juridictions européennes, concurrence, ...)
• Droit des relations internationales (contentieux et contrats internationaux, ...)2. Trouver votre avocat
Tout d'abord, ce choix peut être fait par le système du « bouche à oreille » si vous connaissez dans votre entourage un avocat ou si l'un de vos proches vous en conseille un après avoir eu l'occasion d'apprécier son travail.
Les listes de professionnelsLes avocats sont regroupés en ordres professionnels présents dans chaque ville dotée d'un Tribunal de Grande Instance (TGI), les barreaux.
- Si vous ne trouvez pas d'avocat par connaissance, vous pourrez consulter la liste des avocats proches de votre résidence:
• au tribunal d'instance de votre ville qui vous la fournira si le nombre d'avocats n'est pas important.
• de nombreuses mairies affichent également cette liste.
• cette liste est aussi accessible auprès du Barreau le plus proche de votre domicile qui de surcroit dispose souvent d’un site internet proposant un annuaire avec un moteur permettant la recherche par spécialisation.- Annuaires et sites Internet
Vous pouvez enfin consulter un annuaire téléphonique ou effectuer une recherche sur Internet.- Les permanences et les consultations gratuites
Dans le cadre de leur mission visant à faciliter l'accès au droit, de nombreux barreaux assurent par ailleurs des permanences dans les palais de justice, en mairie ou dans les Maisons de justice et du Droit.- Vous pourrez aussi rencontrer des avocats lors de consultations organisées dans le cadre de partenariats entre les barreaux et des organismes d'utilité publique ou des associations comme les associations d'aide aux victimes, ... ou organisées annuellement en mairie avec des avocats fiscalistes au moment des déclarations d'impôt ... ou enfin lors de manifestations comme les salons, ...
3. Choisir un avocat d’un autre barreau
Vous pouvez également choisir un avocat dans un autre Barreau.
Cependant, si votre litige demande une intervention nécessitant une représentation obligatoire par avocat (TGI par exemple), il vous faudra également un avocat dit « postulant » inscrit au barreau ou votre affaire sera examinée afin de remplir toutes les formalités de procédure, votre avocat étant toujours compétent pour plaider.
4. Lorsque vous n’avez pas la possibilité ou ne souhaitez pas choisir un avocat
Si vous souhaitez qu'un avocat soit désigné pour vous défendre, vous pouvez vous rapprocher de l'Ordre des Avocats de votre ressort territorial qui peut, dans certains cas, vous en commettre un d’office
Ce dernier peut vous assister ou vous représenter quelques soient vos ressources, notamment :En matière pénale :
• Si vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel)
• Si vous êtes gardé à vue ou comparaissez devant le juge d’instruction comme mis en cause ou témoin assisté ou devant le juge des libertés ou encore devant la commission ou le juge d’application des peines
• Si vous êtes étranger, faites l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et demandez l'annulation de cet arrêtéEn matière civile :
• Si vous faites l’objet d’une mesure d’assistance éducative
• Si êtes mineur ou majeur et faites l’objet d'une modification de tutelle
• Si vous êtes parent ou tuteur d'un enfant lorsqu'il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l'autorité parentale, ou de délégation en matière d'assistance éducative.
Le rôle de l’avocat
L’avocat peut vous aider dans plusieurs domaines.
Depuis le 01 janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont été fusionnées pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'avocat.
L'avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises, (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…).
L'avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, avoué, huissier…) ou du chiffre (expert-comptable). L'avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.
Le détail des attributions données ci-après n'est pas exhaustif et a simplement pour objet de vous donner un aperçu des domaines d'activité de l'avocat.
1. L'avocat informe et conseille
Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe. Partant du principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir, n'hésitez pas à consulter un avocat avant tout procès et même avant tout contentieux.
Votre avocat vous informera sur l'état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre tous vos projets, en leur donnant la forme juridique appropriée dans le strict respect de la réglementation et ce, dans tous les domaines du droit (droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la famille, droit des transports, droit des assurances, droit pénal, droit immobilier, droit de l'environnement, etc. …).
En consultant votre avocat avant tout contentieux, il vous aidera le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d'avoir recours à un procès.
Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et beaucoup d'argent.
Si vous êtes un particulier, il vous conseillera dans tous les moments de la vie (choix d'un régime matrimonial, rédaction d'un PACS, conseils en matière successorale, pour la transmission du patrimoine, conseil dans vos relations avec vos partenaires, entrepreneurs de travaux, administrations, assureurs, banquiers, employeurs, etc. …).
En cas d'accident ou de blessures corporelles, il vous conseille sur les recours à exercer et sur les propositions d'indemnisation qui sont susceptibles de vous être faites par les assureurs appelés à garantir le dommage.
En cas de licenciement, il vous conseillera sur ce qu'il convient de faire et saisira s'il y a lieu le conseil des prud'hommes.
En cas de trouble ou de dégâts causés à vos biens par un voisin ou un tiers, il vous conseillera sur l'indemnisation de votre préjudice, et vous en fera assurer le paiement.
Si vous êtes un professionnel, un entrepreneur, artisan, commerçant ou société, il vous aidera dans le choix de la forme de votre entreprise, et vous conseillera tout au long de votre activité.
Il vous conseillera et entreprendra toutes les démarches nécessaires pour la création de votre entreprise, la rédaction de vos statuts de société, ainsi que pour une restructuration – fusion (location gérance, scission, fusion absorption, apports partiels d'actifs…), pour une prise de participation (cession de droits sociaux, etc. …) pour la cession ou la transmission de votre entreprise, pour la tenue de votre secrétariat juridique, pour le dépôt et la protection de vos marques et de vos brevets, etc. …
Il peut assurer une mission d'audit juridique, social, ou fiscal.
Il vous aidera sur tous les aspects du droit social et le cas échéant à mettre en place une procédure de licenciement d'un ou plusieurs de vos salariés.
L'avocat assiste les entreprises et les particuliers pour la rédaction de leurs accords ou, devant le risque d'un conflit, dans la recherche de solution négociée.2. L'avocat agit pour votre compte
Vous êtes créancier et votre débiteur (locataire, client…) ne vous paie pas ?
Votre avocat entreprendra toutes les mesures nécessaires, amiables ou judiciaires, pour vous faire payer, en prenant s'il y a lieu toutes les garanties (nantissements, hypothèques, etc. …).Vous êtes dans une situation économique difficile, ou vous êtes surendetté ?
Votre avocat vous conseillera et entreprendra s'il y a lieu toutes les mesures nécessaire pour obtenir amiablement ou judiciairement des plans d'échelonnement de vos dettes, pour vous aider à "déposer le bilan" ou demander au tribunal un redressement judiciaire civil.Vous avez des malfaçons dans votre logement ou votre bureau ?
Que vous soyez locataire ou propriétaire, qu'il s'agisse d'un local d'habitation ou d'un local commercial, votre avocat entreprendra immédiatement toutes les mesures nécessaires auprès des entrepreneurs et/ou assureurs.Votre bail, qu'il soit d'habitation ou commercial, arrive à échéance ou doit faire l'objet d'une révision ?
Votre avocat accomplira toutes les formalités nécessaires pour le renouveler, le réviser ou, éventuellement, donner congé.Vous êtes blessé dans un accident ?
Votre avocat entreprendra toutes les démarches nécessaires pour vous assurer l'indemnisation de votre préjudice et contrôler les offres d'indemnités éventuellement faites par les assureurs pour vérifier qu'elles soient bien conformes à vos droits et à la jurisprudence.Vous êtes victime d'une infraction ou de dégâts causés par un tiers ? Vos partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagement ou leurs contrats, ou vous causent un préjudice ?
Votre avocat entreprendra les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et obtenir l'indemnisation du préjudice.Vous souhaitez acquérir un immeuble aux enchères à la barre du tribunal ?
Votre avocat s'occupera de toutes les formalités.3. L'avocat rédige et transige
L'avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
A titre d'exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, il rédige les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès-verbaux d'assemblée, etc. …), aux cessions d'entreprises, etc. …
De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.
4. L'avocat défend
Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, et qu'un procès est engagé ou doit l'être, il vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu'en appel,
• devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, juge des loyers commerciaux, juge de l'expropriation, conseil des prud'hommes, cour d'appel, etc. …),
• devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le stade de la garde à vue s'il y a lieu, devant le juge d'instruction à l'occasion de tous les interrogatoires, et devant les juridictions correctionnelles lors des audiences de jugement,
• devant les tribunaux administratifs, et les cours administratives d'appel,
• devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseil de discipline, commission de suspension de permis de conduire, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, commission statuant sur le cas des étrangers, etc. …),
• devant les juridictions arbitrales et devant les centres de médiation.
Votre avocat demandera s'il y a lieu toutes les mesures conservatoires ou d'enquête appropriées, notamment la consignation de fonds, le paiement de provisions, ou la désignation d'un expert judiciaire (en médecine, en bâtiment, en mécanique, etc. …).Il assure votre défense, il rédige s'il y a lieu les conclusions nécessaires, et plaide devant toutes les juridictions françaises, étant précisé que, dans le cas particulier de certaines procédures devant les Tribunaux de Grande Instance, il doit se faire obligatoirement assister en outre d'un avocat correspondant dans le ressort du tribunal où se déroule le procès.
En partenariat, s'il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux, il peut vous assister également pour toutes les procédures se déroulant devant des juridictions étrangères.
Droits et obligations de l’avocat
La profession d’avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Tout avocat, dès lors qu’il accède à la profession prête serment et fait partie d’un ordre, garant du respect de ces obligations.1. Compétence professionnelle
Une formation initiale de haut niveau
Pour exercer la profession et s’inscrire au barreau, l’avocat doit avoir suivi une formation juridique initiale de haut niveau (minimum de quatre années universitaires, sanctionnées par un diplôme de maîtrise en droit, obtenir un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), ce qui garantit sa compétence dans toutes les matières du droit et une pratique professionnelle rigoureuse et enfin demander son admission au Conseil de l’ordre du Barreau.Une spécialisation
De plus, l’avocat peut faire reconnaître des compétences spécifiques dans une ou plusieurs disciplines juridiques pour lesquelles il dispose d’une expertise particulière, sous la forme de mentions de spécialisations conditionnées par l'obtention d'un certificat de spécialisation
(en savoir plus sur les spécialisations)Une formation continue obligatoire
Enfin, cette compétence est garantie dans le temps par une obligation de formation continue obligatoire tout au long de la vie professionnelle de l’avocat.2. Déontologie
Pour accéder à la profession, l’avocat doit prêter serment "Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" et s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles et extraprofessionnelles
Le serment constitue le fondement de la déontologie et rappelle les principes essentiels de la profession.
• Le principe d’indépendance garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
• Le principe de loyauté fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).
Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.
• Le principe de confidentialité couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec l’adversaire.
Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.
• Le respect du secret professionnel interdit à l'avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).
Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …).
En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal.
• Un devoir d'information de conseil et de diligence s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires.Le non-respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d'entraîner parallèlement à la responsabilité pénale éventuellement engagée, des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.
3. Maniement des fonds
Tous les fonds reçus par l'avocat de son client ou d’un adversaire, en qualité de mandataire ou comme accessoire à un acte professionnel, judiciaire ou juridique pour le compte de ses clients, ne lui appartiennent pas et doivent être déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA).
Exemple : votre avocat a obtenu pour vous une indemnité et en obtient le paiement de votre adversaire.C’est à la fois une obligation légale et une garantie essentielle pour les clients.
Le maniement des fonds déposés sur le compte de la Carpa fait en outre l’objet de stricts contrôles liés à la sécurité et à la transparence et à l'origine des fonds notamment en termes de prévention du blanchiment d’argent.4. Responsabilité professionnelle
L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client.
• L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action)
• Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes Carpa.5. Des devoirs mais aussi des droits
L'avocat bénéficie aussi d'un certain nombre de droits qui garantissent que ce dernier pourra assurer pleinement la défense de vos intérêts.
L'avocat dispose d’un droit absolu d’accès à votre dossier.
Pour assurer pleinement votre défense, l'avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.
Ce droit d'accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme.L'avocat peut librement refuser une affaire.
Vous pouvez choisir votre Avocat en toute liberté. Toutefois, l'Avocat que vous avez choisi est quant à lui libre de refuser éventuellement de prendre en charge votre dossier ou de s’en décharger.
Cette faculté garantit la qualité de votre relation qui doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles votre avocat ne pourra défendre convenablement vos intérêts.Relation avec votre avocat
La qualité de votre relation avec votre avocat est un atout essentiel pour la réussite de vos affaires et doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles votre avocat ne pourra défendre convenablement vos intérêts.
C’est pour une large part une question de communication, n’hésitez donc jamais à poser à votre avocat toutes les questions qui vous préoccupent et à lui demander toutes les précisions qui éviteront les malentendus ultérieurs.Le 1er rendez-vous
Le 1er rendez-vous avec votre avocat est très important et vous permettra de poser les principes de votre relation et de transmettre à votre avocat tous les éléments utiles au bon déroulement de sa prestation.
Transmettre tous les documents et informations liés à votre affaire
Aborder toutes les questions que vous vous posez
Le règlement des questions liées à la rémunérationTransmettre tous les documents et informations liés à votre affaire
• Lors de votre 1er rendez-vous, apportez à votre avocat l’ensemble des documents dont vous disposez concernant votre affaire, que vous aurez préalablement préparés.
• Décrivez lui très précisément tous les éléments de votre situation et confiez-lui toutes les informations dont vous avez connaissance sans réticence, qu’elles vous semblent utiles ou non à la défense de vos intérêts.
• Votre avocat pourra ensuite juger de leur utilité ou non au cours de la procédure et agira au mieux de vos intérêts, dans le respect de ses obligations professionnelles liées à la loyauté, à la confidentialité et au secret professionnel.Aborder toutes les questions que vous vous posez
• Faites-vous expliquer les principaux points de droit liées à votre affaire ainsi que le déroulement de la procédure.
• N’hésitez pas à poser toutes les questions qui permettront une compréhension mutuelle de votre affaire et une vision claire de la gestion de votre dossier. Vous éviterez ainsi tous malentendus ultérieurs.Le règlement des questions liées à la rémunération
C'est aussi au cours de ce premier rendez-vous que vous vous mettrez d’accord avec votre avocat sur les modalités de facturation et de règlement de ses honoraires.
• Pour éviter toute contestation ultérieure, il est obligatoire de convenir par écrit du mode de calcul et de la facturation des prestations sous la forme d’une convention d’honoraires.
• Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, il peut être utile de vous assurer lors de la prise de rendez-vous que l’avocat que vous avez choisi accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle.
• Si vous pensez pouvoir bénéficier d’un contrat d’assurance protection juridique ou de l’aide juridictionnelle, apportez-lui tous les documents permettant d’engager les démarches utiles.
• Si vous ne trouvez pas d’avocat l’acceptant de vous assister à ce titre, vous pouvez déposer directement votre dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin qu’un avocat puisse vous être désigné.Les contacts avec votre avocat
• Une fois la défense de vos intérêts confiée à votre avocat et pendant tout le déroulement de l’affaire, n’hésitez pas à lui poser toutes les questions utiles ou à lui faire part de tout élément nouveau.
• Il est cependant toujours préférable pour la bonne gestion de votre dossier et sauf urgence de préférer le courrier ou la télécopie aux appels téléphoniques.Que faire en cas de désaccord avec votre avocat
Si malgré toutes ces précautions survient un désaccord avec votre avocat sur la gestion de votre dossier ou sur la valeur des services rendus, l'arbitre naturel des désaccords entre un avocat et son client est le Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient votre avocat.
... Vous souhaitez faire une réclamation
... Vous souhaitez changer d’avocat
... Si votre réclamation porte sur les honorairesVous souhaitez faire une réclamation
• Le Bâtonnier peut être saisi par une simple lettre exposant votre différend et mentionnant les coordonnées complètes de votre avocat.
• Après avoir recueilli les observations de chacun, le bâtonnier ou son délégué examineront votre demande et y donneront une réponse écrite .
• Si à cette occasion le Bâtonnier relève des manquements à ses obligations déontologiques, il pourra décider de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre . Les avocats sont en effet soumis à une déontologie stricte et encourent des sanctions disciplinaires s'ils ne les respectent pas.Vous souhaitez changer d’avocat :
• Le libre choix de l'avocat par son client est un principe fondamental. Vous pouvez donc décharger votre avocat de votre dossier à tout moment sous la seule réserve que vous lui ayez réglé l’intégralité des honoraires correspondant aux prestations qu’il a accomplies.
• Cependant, en cas de désaccord au sujet desdits honoraires ou de circonstances particulières comme l’urgence d’une audience ou de délais d’action proches, le Bâtonnier peut autoriser votre nouvel avocat à intervenir immédiatement pour vous, même si les honoraires de votre ancien conseil ne sont pas intégralement réglés. Cela ne vous dispense bien entendu pas de régler les honoraires dus à votre précédent conseil
• Les éventuelles difficultés relatives à la restitution des pièces du dossier doivent être soumises au bâtonnier qui les règle conformément à la procédure applicable aux contestations d'honoraires.
Si votre réclamation porte sur les honoraires :
En cas de contestation des honoraires de votre avocat, une procédure particulière est prévue par les textes régissant la profession (notamment art. 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
• Elle est diligentée après que les relations entre votre avocat et vous-même aient été rompues.
• Vous devez alors saisir le bâtonnier qui, après instruction contradictoire du dossier, examen des pièces et des prétentions de chacun, et du travail accompli par l'avocat, tranchera la difficulté en procédant à un arbitrage des honorairesLa décision rendue par ce dernier est éventuellement susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel du ressort.