Aide juridictionnelle

1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle peut être accordée à toute personne physique :

• de nationalité Française
• ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France
• de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
• mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
• étrangère quel que soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
• étrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour,

et à titre exceptionnel :

• aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
• aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès

Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique.(voir infra)

2. Conditions de revenus pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.

Une circulaire du Ministère de la justice est publiée annuellement pour informer plus précisément sur le montant de ces plafonds.

Pour savoir, si vous êtes susceptible d’être éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle vous pouvez utiliser le simulateur : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur.

Vous pouvez ensuite faire votre demande directement en ligne https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

L'Aide Juridictionnelle est de droit pour certaines infractions particulièrement grave (viol, actes de tortures et barbarie, …).

3. Pour quelle type de procédure ?

L'Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. Le bureau d'Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

4. Comment faire pour obtenir le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?

Contrairement à une idée reçue, l'Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat (le principe du libre choix du conseil demeure absolu). Vous pouvez donc aussi le demander directement auprès de votre avocat :

Si vous ne bénéficiez pas d’un compte FRANCE CONNECT, vous pouvez toujours télécharger le formulaire en version papier qu’il conviendra de déposer ensuite au Tribunal. 

Si vous faites le choix d’un avocat, ce dernier devra consentir à intervenir à ce titre. Il est préférable de l’interroger avant de présenter la demande.

S’il n’est pas fait le choix d’un avocat, le Bureau d’aide juridictionnelle sollicitera le Bâtonnier afin qu’il en désigne un. 

5. Et si je n'obtiens le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle qu'à titre partiel ?

En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l'État et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

Elle sera obligatoirement déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.

Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l'honoraire complémentaire.

6. Et à l'issue de mon procès ?

Si je perds mon procès :

• L'aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
• D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausse déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'État.

Si je gagne mon procès :

Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n'auriez pu en bénéficier :

• l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées.
• dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires
(art. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

L'assurance de protection juridique

1. Quels bénéfices ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique et modifiant les art. L127-1 à 127-8 du code des assurances a mis en place un nouveau dispositif destiné à donner un meilleur accès au droit.

L'assurance de protection juridique est en effet destinée à vous permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d'un procès. Elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et d’avoué et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat .

L’ aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).

2. Disposez-vous d' un contrat d'assurance protection juridique?

Lorsque vous serez reçu par un avocat, ce dernier vérifiera avec vous, avant l’accomplissement de tout acte et, le cas échéant, avant toute demande d’aide juridictionnelle, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties).

Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées complémentairement sur un même dossier.

3. Que devez-vous faire pour en bénéficier :

Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.

Sauf urgence (constats de preuve, interruption de prescription, …), votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant la déclaration de sinistre car, si cela n’entraînerait pas déchéance de la garantie, ces actes ne seraient en revanche pas pris en charge.

4. Libre choix de l’avocat et rapports entre les différents intervenants :

Même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat.

Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

Excepté si votre avocat intervient en urgence devant une juridiction, il devra obligatoirement établir avec vous une convention d’honoraires dans laquelle l’assureur n’a pas à intervenir et qui n’a pas à lui être communiquée par votre avocat, s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.

L’article L 127-5-1 du Code des assurances et l’article L 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d’honoraires entre l’assureur et l’avocat.

L’honoraire fixé par la convention est librement convenu et pourra être, soit forfaitaire soit au temps passé et prévoir un honoraire de résultat qui sera réglé par le client et qui pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie de protection juridique.

5. Quelle prise en charge des coûts non couverts par le (ou les) contrat(s) ?

L’éthique commande que l’avocat ne réclame cet honoraire de résultat que lorsque le client a effectivement recouvré les sommes qui lui ont été allouées.

Par ailleurs, lorsque la mission de l’avocat aboutit à une décision de Justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige (au titre de l’art.700 du NCPC), bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.