Rôle de l'avocat conseil d'entreprise

Parce que l’ignorance des règles juridiques peut entraîner des conséquences irréversibles pour l’entreprise, la mission de l’avocat est de :  

• Déterminer avec l’entrepreneur la faisabilité de son projet
• De l’informer de ses droits et obligations compte tenu de l’évolution constante de règles juridiques,
• De lui apporter la garantie juridique lui permettant de créer et protéger sa structure
• De le défendre en cas de litige.

Intervention

L’avocat intervient dans tous les secteurs de la vie collective ( Artisanat, Commerce, Industrie, Services ).   Quelque soit le domaine d’intervention, l’avocat conseille et accompagne le chef d’entreprise tout au long de sa vie juridique ( création ou reprise, gestion ou développement, cession ou transmission, prévention ou redressement, cessation de l’activité ).  

L’avocat conseille l’entrepreneur :

dans le choix du type d’activité ( commerciale, artisanale, libérale ou autres…) dans le choix de la forme sociale de l’entreprise ( eurl, sarl, sa, sas, snc…) dans le choix du statut fiscal de l’entreprise ( régime d’imposition ... ) dans le choix de son implantation ( domiciliation, locaux …) dans le choix de son statut personnel ( gérant majoritaire ou minoritaire, salarié, régime matrimonial…) dans sa gestion courante ( réunion des organes sociaux, conseils d’administration et assemblées…) la modification de ses structures ( augmentations ou réductions du capital, fusions, scissions, apports

L’avocat valide et/ou rédige tous les actes liés à la création d’entreprise :

les statuts les pactes d'actionnaires les baux commerciaux les contrats de travail les dépôts de marques, de brevets, de dessins et modèles.

Par la négociation, la médiation, la procédure participative, l’arbitrage ou le recours au contentieux, l’avocat défend l’entreprise vis-à-vis de tous ses interlocuteurs :

Clients Fournisseurs Bailleurs Concurrents Administrations Organismes de prévoyance et de santé Salariés

Acquisition

L’avocat participe à la décision de reprise d’une entreprise, qu’elle soit ou non en difficulté, à travers :   l’analyse des bilans et comptes annexes des dernières années la lecture attentive des rapports des organes de direction et, éventuellement, des organes de contrôle la vérification de l’état des inscriptions de privilèges spéciaux transmis au repreneur l’examen juridique de la situation bancaire de l’entreprise (crédits en cours, garanties consenties…) l’étude des contrats conclus avec les fournisseurs et les clients

Transmission

L’avocat élabore le processus de cession ou de transmission de l’entreprise et veille à son bon déroulement :   bilan personnel et patrimonial du (ou des) dirigeant(s) diagnostic de l’entreprise et ajustements nécessaires évaluation de l’entreprise élaboration du projet de transmission aide à la sélection d’un repreneur négociation et rédaction d’un protocole accompagnement pendant la transition

Rémunération des avocats

Quel que soit le mode de rémunération choisi par l’avocat et son client, celui-ci doit se traduire par la signature d’une convention :   contrat de mission et de rémunération au temps passé convention d’honoraires au forfait contrat de mission et de rémunération  avec honoraire complémentaire de résultat lettre de mission Ces conventions équivalent à des «devis» permettant d’évaluer avec précision l’investissement que l’entreprise devra consentir pour bénéficier des services d’un avocat.  

Protection du chef d’entreprise

L’entrepreneur bénéficie de prestations couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Secrétariat droit des sociétés

Une société est un contrat réunissant plusieurs associés poursuivant un but commun pouvant être, soit la gestion d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit la gestion d’un patrimoine commun (cas des sociétés civiles immobilières) avec pour objectif d’en partager les bénéfices sous des formes diverses (salaires, dividendes, plus-values, revenus fonciers). Ces associés peuvent être des membres d’une même famille, des conjoints ou des personnes non affiliées par un lien de parenté. Il existe différentes formes de sociétés, les plus communément répandues étant :

• la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

• la société anonyme (S.A.)

• la société par actions simplifiées (S.A.S.)

• la société civile immobilière (S.C.I.)

• la société civile de moyen (S.C.M.)

• la société civile professionnelle (S.C.P.)

Le choix d’une société de capitaux (S.A.R.L., S.A., S.A.S.) permet aux associés de limiter leur risque au montant de leur investissement dans la société, sans être tenus aux dettes de la société en cas de redressement ou liquidation judiciaire par exemple. Cette protection ne s’applique pas en cas de cautionnement ou en cas de décisions judiciaires spécifiques, par exemple si les dirigeants sont condamnés du fait de leur mauvaise gestion à supporter tout ou partie du passif de la société. Ainsi, pour rendre compte aux associés ou pour faire autoriser ou approuver certaines opérations, les dirigeants de sociétés sont amenés, à de nombreuses occasions, prévues par la loi ou non, à solliciter l’avis des associés. Ces avis, autorisations ou approbations font l’objet de procès-verbaux écrits, enregistrés dans les registres de la société cotés et paraphés, signés par les associés et les dirigeants. L’appréciation de l’obligation d’une autorisation ou d’une approbation par un des organes de la société, tout comme la rédaction du procès-verbal correspondant, requièrent une véritable connaissance juridique des textes, puisque l’inobservation des dispositions applicables est susceptible d’avoir des conséquences importantes tant en matière juridique que fiscale et peut même être sanctionnée pénalement. La surveillance que la société remplit, à savoir ses obligations formelles d’information et d’approbation et la tenue des registres et documents sociaux constituent ce qui est communément appelé le secrétariat de société. A titre indicatif, quelques exemples de décisions soumises à une autorisation ou approbation spécifique enregistrée dans les livres de la société :

• détermination de l’appointement des dirigeants ou des associés salariés ;

• avantages consentis par la société à un associé, par exemple la mise à disposition d’une voiture ou d’un logement de fonction ; • distribution de dividendes ;

• accords particuliers passés directement ou indirectement avec un associé ou un dirigeant de la société ;

• Approbation des comptes de la société dans les six mois de la clôture de l’exercice social de la société.

Les décisions les plus importantes – telles que l’augmentation de capital ou la modification du contrat de société – requièrent des autorisations qui nécessitent l’accord des associés avec une majorité renforcée, voire l’unanimité. Ces décisions collectives sont soumises à des règles de forme et de fond très précises qui doivent être respectées sous peine de nullité et parfois même de sanctions pénales pour les dirigeants. Ces obligations du droit des sociétés s’appliquent dans tous les cas ; ce n’est pas parce qu’une société n’est constituée par exemple que de deux conjoints ou d'un associé unique que l’on peut se dispenser des procès-verbaux d’assemblées, bien au contraire. Même pour les sociétés de famille, le droit s’applique aux associés, y compris dans ses conséquences pénales pour les délits du type abus de biens sociaux. Les registres de la société contiennent les procès-verbaux des délibérations des organes de la société qui sont de véritables actes juridiques et constituent la mémoire économique et juridique de la société, qu’elle soit familiale ou multinationale. La tenue de ces registres, la surveillance des obligations formelles du droit des sociétés et la rédaction des procès-verbaux ne peuvent pas être laissées au hasard. L’avocat, votre premier conseil, intervient pour vous aider dans la surveillance du respect du droit des sociétés, la préparation de la réunion des organes collectifs (conseils d’administration et assemblées générales) et dans cette rédaction indispensable. Sur demande un devis vous sera adressé.