CARPA
Les CARPA sont une création voulue de la profession d’avocat pour assurer une gestion rigoureuse, sécurisée et tracée des fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients.
La CARPA garantit au débiteur que les fonds versés seront bien transmis au bénéficiaire visé par le jugement ou l’acte juridique.
La CARPA garantit au bénéficiaire la provenance des sommes qu’il perçoit ; une fois les fonds remis au bénéficiaire, celui-ci est assuré de l’irrévocabilité du paiement.
Elle permet :
- D’éviter tout risque de confusion avec les fonds appartenant au cabinet, la comptabilité des cabinets n’étant pas couverte par le secret professionnel.
- De sécuriser les mouvements de sommes d’argent versées par les clients qui doivent être représentés.
- D’effectuer un contrôle de conformité des opérations en recourant à des outils sophistiqués.
- De s’assurer que les fonds sont reversés aux clients après expiration du délai de bonne fin conclu avec la banque dès lors que l’opération est dénouée.
- Les Carpa sont contrôlées par l’Ordre des avocats, un commissaire aux comptes, la commission de contrôle nationale, le parquet général, le ministère de la Justice et la Cour des comptes pour la gestion des fonds d’Etat.
- Le CIC SUD-OUEST est la banque de dépôt du Barreau de Dax ; cette collaboration est ancienne puisque la CARPA de Dax a été la première CARPA à signer une convention avec le CIC SUD-OUEST.
Le délai entre l’encaissement des fonds en CARPA et de leur versement au client est d’environ 3 semaines.